Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (loi N°2004-575 du 21/06/2004), nous présentons les informations suivantes :
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En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, conformément aux dispositions du code de la
consommation relative au processus de médiation des litiges de la consommation (article L616-1), le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève
l’entreprise, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise. La saisine du médiateur de la
consommation devra s’effectuer via:
- le formulaire disponible sur le site web de l'Association: https://www.mediationconso-ame.com/
- courrier postal à AME CONSO, 11 place Dauphine 75001
Paris
